Politique de retour et de remboursement

Cette politique s’applique aux achats de biens effectués à distance sur la boutique GAVEXOR et livrés en France.

Le consommateur dispose du droit légal de rétractation de 14 jours calendaires pour les biens entrant dans son champ d’application. Aucuns frais de remise en stock ne sont facturés pour un retour traité dans ce cadre.

Pour un bien livré en une seule fois, le délai de 14 jours commence le jour où le consommateur, ou le tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, ou lorsqu’un bien est composé de lots ou de pièces livrés de manière échelonnée, le délai commence à la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est prolongée jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

La décision de se rétracter peut être communiquée sans justification par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant la volonté de se rétracter est recevable.

La demande comporte les informations permettant d’identifier la commande : nom du client, numéro de commande, article concerné et coordonnées de contact. Le service client transmet ensuite les instructions logistiques et l’adresse de retour. L’adresse de retour n’est pas fixée par la présente page afin que le colis soit orienté vers le point adapté à son traitement.

Le modèle ci-dessous peut être utilisé pour notifier la décision. Une déclaration claire contenant les mêmes informations convient également.

Après la notification de la rétractation, le bien est remis au transporteur ou renvoyé dans les 14 jours suivants. Le service client communique les modalités de retour et l’adresse à utiliser.

Les frais de transport du retour sont pris en charge par GAVEXOR. Le client n’a pas de frais de remise en stock à payer. Pour les articles volumineux, les modalités de collecte ou d’acheminement sont organisées en fonction du poids et des dimensions du bien.

Le consommateur peut manipuler et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de manière comparable à un examen raisonnable avant achat.

Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour cet examen peut être prise en compte dans les limites prévues par la loi. L’absence de l’emballage d’origine ou le fait d’avoir ouvert l’emballage ne supprime pas, à eux seuls, le droit légal de rétractation.

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les cas prévus par le droit de la consommation.

La qualification d’un article comme bien personnalisé repose sur les caractéristiques réellement demandées pour la commande et non sur une simple désignation commerciale.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement couvre les sommes versées pour le bien ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande. Le supplément lié au choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’entraînant aucun frais pour lui.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la date à laquelle la décision de rétractation est portée à la connaissance du vendeur. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du retour, la première de ces dates étant retenue.

Après l’émission du remboursement, l’inscription des fonds sur le compte intervient en 3 à 10 jours ouvrés selon les délais de la banque. Si les fonds ne sont pas visibles après ce délai bancaire, le client peut contacter le service client.

Le refus d’un colis ne remplace pas la notification de rétractation. Lorsqu’un colis est refusé ou retourné automatiquement au vendeur, le service client prend contact avec le client ou examine sa demande afin de déterminer le traitement correspondant au motif du retour.

Un article livré avec un défaut, un dommage de transport, une pièce manquante ou une référence différente de celle commandée fait l’objet d’un traitement sans frais de retour pour le consommateur. Selon la situation et les droits applicables, la solution porte sur une réparation, un remplacement, un nouvel envoi, une réduction du prix ou un remboursement.

Le dépassement du délai légal de remboursement ouvre droit aux majorations prévues par le Code de la consommation. Cette règle s’applique indépendamment du délai technique nécessaire à la banque pour créditer un remboursement déjà émis.