Droit de Rétractation

Le consommateur qui achète un bien à distance dispose, lorsque le droit légal de rétractation s’applique, d’un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur sa décision sans avoir à fournir de motif.

Pour un bien livré en une seule fois, le délai commence à la réception physique du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, ou un bien composé de lots ou de pièces livrés de manière échelonnée, le délai commence à la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est prolongée jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

La décision de se rétracter peut être transmise par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal avant l’expiration du délai. La déclaration indique clairement la volonté de se rétracter ; aucun motif n’est exigé.

Le numéro de commande, le produit concerné, le nom du consommateur et ses coordonnées permettent de rattacher la demande à la transaction.

Le modèle ci-dessous facilite la notification. Une déclaration claire comportant les mêmes informations est également recevable.

Après avoir notifié sa décision, le consommateur renvoie le bien ou le remet selon les instructions communiquées au plus tard dans les 14 jours.

Le client contacte d’abord le service client afin de recevoir l’adresse de retour et l’organisation logistique correspondant au produit. Les frais de transport du retour sont pris en charge par GAVEXOR.

Le justificatif d’expédition ou de collecte permet d’établir la date à laquelle le bien a été remis pour le retour. Le client conserve la référence de suivi ou le document de prise en charge jusqu’à la clôture de l’opération.

Le consommateur peut ouvrir l’emballage et manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour cet examen peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi. Le maintien de l’emballage d’origine ou l’absence totale d’utilisation ne constitue pas une condition absolue du droit légal.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories exclues par le Code de la consommation. Pour les produits proposés par la boutique, l’exception pertinente concerne notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Une simple sélection parmi des variantes standard ne transforme pas, à elle seule, un produit en bien nettement personnalisé.

Après une rétractation valable, le remboursement couvre le prix payé pour le bien et les frais correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande.

Le supplément résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé. Aucuns frais de remise en stock ne sont facturés.

Le remboursement est émis sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.

Pour la vente d’un bien, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la présentation d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Après émission, le crédit sur le compte intervient en 3 à 10 jours ouvrés selon le délai bancaire.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour une autre méthode n’entraînant aucun frais pour lui.

Lorsque le remboursement légal n’est pas effectué dans le délai applicable, les majorations prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Le délai de traitement bancaire après l’émission effective du remboursement reste distinct de ce délai légal.