Politique de Garantie

Les biens vendus par un vendeur professionnel à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Le consommateur peut agir pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien lorsque le défaut relève de cette garantie.

La conformité s’apprécie notamment au regard des caractéristiques convenues, de l’usage normalement attendu d’un bien de même type, des éléments fournis avec le produit et des critères prévus par la réglementation.

La demande est adressée au vendeur par l’intermédiaire du service GAVEXOR. Le client n’est pas renvoyé vers le fabricant pour exercer la garantie légale de conformité.

Le client indique le numéro de commande ou fournit un justificatif d’achat permettant d’identifier la transaction, décrit le défaut constaté et précise les circonstances dans lesquelles il apparaît.

Des photographies, une courte vidéo, des mesures ou des informations sur le montage peuvent être demandées lorsque ces éléments sont utiles au diagnostic et proportionnés à la nature du défaut.

Le diagnostic porte sur le produit, les pièces concernées, les conditions normales d’utilisation, les instructions de montage et les caractéristiques convenues lors de la vente.

Un défaut provenant d’une mauvaise utilisation, d’une modification étrangère aux instructions, d’un accident extérieur au bien ou d’un matériau fourni par le consommateur est distingué d’un défaut de conformité relevant du vendeur.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur demande la réparation ou le remplacement du bien. Le choix s’exerce dans les limites prévues par la loi lorsque l’une des solutions est impossible ou entraîne un coût disproportionné au regard de l’autre.

La mise en conformité est réalisée sans frais de transport, de matériaux ou de main-d’œuvre pour le consommateur et dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, dépasse le délai légal ou crée un inconvénient majeur dans les conditions reconnues par le Code de la consommation.

La résolution entraîne la restitution du bien et le remboursement du prix dans les conditions légales. Une réduction du prix conserve le bien chez le consommateur et ajuste le montant payé selon la situation.

Une réparation effectuée au titre de la garantie légale de conformité prolonge d’un an la durée de cette garantie. Pour un bien réparé dans ce cadre, la période de protection passe ainsi de 24 à 36 mois à compter de la délivrance initiale.

Lorsque le vendeur impose le remplacement du bien à la place de la réparation choisie par le consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité de 2 ans commence à compter du remplacement.

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie relative aux vices cachés dans les conditions du Code civil lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

L’action fondée sur un vice caché s’exerce dans le délai prévu par le Code civil à compter de la découverte du vice. Les recours légaux peuvent conduire à la restitution du bien avec remboursement ou à la conservation du bien avec restitution d’une partie du prix, selon le choix ouvert par la loi.

Les protections décrites sur cette page sont les garanties légales attachées à la vente au consommateur. Aucune garantie commerciale distincte, avec durée ou couverture supplémentaire propre, n’est annoncée sur cette page.

Les garanties légales restent applicables indépendamment d’une prestation après-vente ou d’une opération commerciale qui n’a pas pour objet de les remplacer.

L’usure résultant de l’utilisation normale du produit, les dommages causés par un usage contraire aux instructions, une surcharge, un montage non conforme aux instructions, une modification du produit ou un événement extérieur sont examinés séparément d’un défaut relevant de la garantie légale.

Cette distinction n’écarte pas un défaut qui existait au moment de la délivrance ou qui relève des critères légaux de conformité.